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08/02/2012

On tire un trait sur le double tiret !

Le 25 octobre dernier a été publiée une circulaire relative aux modalités de transmission du double nom, celui du père et de la mère, à leur enfant : le double tiret est définitivement aboli et remplacé par un simple espace.

 

« Art. 311-21. - Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom du père.
« Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
« Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. »

 

Petit rappel : depuis le 4 mars 2002, en application de l’article 311-21 ci-dessus, le père et la mère d'un enfant peuvent choisir de donner à celui-ci soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit un double nom issu de l’accolement du nom de chacun des deux dans l’ordre qu’ils souhaitent (celui du père en premier ou l’inverse).  

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Cependant, pour éviter l’allongement des identités à chaque génération, quand l’enfant au double nom devient parent, il ne peut transmettre à sa descendance qu’un seul nom de ce double nom que la loi a prévu sécable.

Afin de distinguer le double nom des anciens noms composés qui eux se transmettent intégralement, une circulaire du 6 décembre 2004 avait imposé aux Officiers d’Etat Civil  une solution saugrenue et jusque là inédite : séparer les noms des parents par un double tiret sur tous les actes d’état civil. Ainsi, si le nom de famille du père est Dupont-Durand et celui de la mère Martin, le double nom enregistré était « Dupont-Durand - - Martin ».

Jugeant la solution trop difficile à appliquer et donc source d’erreurs multiples, le 4 décembre 2009, le Conseil d’Etat a exigé du législateur qu’il revoie sa copie. 

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 Première page de la circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des "double noms" issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l'état civil : suppression du double tiret.

 

C’est maintenant chose faite ! D'une part, un simple espace remplace le double tiret initialement prévu et d'autre part, afin que nul doute ne subsiste, une mention des deux parties est ajoutée tant sur les actes d’état civil que sur le livret de famille. L’enregistrement de l’enfant de notre couple Dupont-Durand et Martin sera maintenant rédigé : "Dupont-Durand Martin (1ère partie Dupont-Durand et 2ème partie Martin)".

Le cas des enfants nés après l'entrée en vigueur de la circulaire du 6 décembre 2004 et dont le nom figure sur l'acte de naissance avec un double tiret a été prévu : une rectification administrative de l'acte concerné est possible.

 

 

28/01/2012

Qui se souvient de la Paulette ?

On le sait, les « politiques » rivalisent d’idées, et ce depuis la nuit des temps, pour instaurer de nouveaux impôts et autres taxes et faire face aux dépenses de l’Etat structurellement toujours en excédent !

Au début du XVIIe siècle, Maximilien de Béthune, duc de Sully (1560-1641) est sommé de faire entrer de l’argent frais dans les caisses du royaume du bon roi Henri IV (1553-1610) qui se désespère de les voir aussi vides ! Il faut dire que Sully estime le montant de la dette de la France de cette époque à plus de 289 000 000 de livres dont environ ¼ est due aux emprunts étrangers. 

 

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Maximilien de Béthune, Marquis de Rosny, duc de Sully

 

Parmi les « pistes » de Sully, il y a cette idée de l’instauration de la vénalité des offices.

Gérés par la Recette générale des parties casuelles instituée en 1525, la plupart des offices de cette époque se transmettaient par résignation (abandon) ou par survivance (succession).

Quant un officier (fonctionnaire et magistrat) achetait une charge publique (ou office) de finance ou de justice, il était redevable à l’Etat du quart de la valeur du change à la seule condition que ce paiement ait été effectué au moins 40 jours avant le décès du précédent titulaire. Dans le cas contraire, la charge revenait à l’Etat qui la remettait en vente pour son propre compte. Comme certaines charges étaient très onéreuses, leurs propriétaires hésitaient à les transmettre trop tôt au risque de s’y prendre trop tard !

L’idée de Sully est de substituer à la taxe du « tiers denier » (le tiers de la valeur de l’office) payée une fois pour toutes depuis 1568 à l’acquisition de l’office, le paiement d’un droit annuel. 

 Frans Pourbus le Jeune, Henri IV (1553-1610) , roi de France, en costume noir.jpg

 

Le Roi Henri IV – Tableau de Frans Pourbus le Jeune

 

Par déclaration royale en date du 12 décembre 1604, le roi dispense donc ses officiers de la clause des 40 jours en échange du versement d’un droit annuel égal au soixantième de la valeur de l’office et d’un droit de résignation d’un huitième. Ainsi, si l’officier meurt sans résigner, c’est-à-dire sans transmettre sa charge de son vivant, celle-ci revient directement à ses héritiers. « L’édit des femmes », comme il est appelé puisqu’il profite essentiellement aux veuves des officiers, facilite et officialise l’hérédité des charges, le caractère patrimonial de l’office royal. 

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 Almanach royal – 1702 – Bibliothèque des Hauts-de-Seine

 

La perception de ce droit fut affermée et le premier fermier à acquérir la ferme du droit annuel pour neuf ans était un secrétaire de la chambre du roi qui s’appelait Charles Paulet. On appela donc cette nouvelle taxe « la Paulette ». Si elle consacre la dissociation de la fonction publique et de l’autorité de l’Etat, l’indépendance des officiers aura des conséquences considérables pour l’équilibre politique et la stabilité sociale de la France de l’Ancien Régime.

La paulette fut abolie en 1710 par le roi Louis XIV et rétablie en 1722 par son successeur le roi Louis XV.

Quant à Charles Paulet, à la fin de sa vie, après avoir fait fortune, il eut parait-il tant de remords d’avoir encaissé cet impôt que, par humilité, il demanda a être enterré sous l’égout de Montmartre !

 

Biblio. « Le calendrier de l’histoire » d’A. Castelot – Lib. Académique Perrin 1970.

Merci aux pages Wikipédia sur le sujet.