Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

08/02/2012

On tire un trait sur le double tiret !

Le 25 octobre dernier a été publiée une circulaire relative aux modalités de transmission du double nom, celui du père et de la mère, à leur enfant : le double tiret est définitivement aboli et remplacé par un simple espace.

 

« Art. 311-21. - Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom du père.
« Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
« Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. »

 

Petit rappel : depuis le 4 mars 2002, en application de l’article 311-21 ci-dessus, le père et la mère d'un enfant peuvent choisir de donner à celui-ci soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit un double nom issu de l’accolement du nom de chacun des deux dans l’ordre qu’ils souhaitent (celui du père en premier ou l’inverse).  

Famille.jpg

 

Cependant, pour éviter l’allongement des identités à chaque génération, quand l’enfant au double nom devient parent, il ne peut transmettre à sa descendance qu’un seul nom de ce double nom que la loi a prévu sécable.

Afin de distinguer le double nom des anciens noms composés qui eux se transmettent intégralement, une circulaire du 6 décembre 2004 avait imposé aux Officiers d’Etat Civil  une solution saugrenue et jusque là inédite : séparer les noms des parents par un double tiret sur tous les actes d’état civil. Ainsi, si le nom de famille du père est Dupont-Durand et celui de la mère Martin, le double nom enregistré était « Dupont-Durand - - Martin ».

Jugeant la solution trop difficile à appliquer et donc source d’erreurs multiples, le 4 décembre 2009, le Conseil d’Etat a exigé du législateur qu’il revoie sa copie. 

RFG0001.JPG

 Première page de la circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des "double noms" issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l'état civil : suppression du double tiret.

 

C’est maintenant chose faite ! D'une part, un simple espace remplace le double tiret initialement prévu et d'autre part, afin que nul doute ne subsiste, une mention des deux parties est ajoutée tant sur les actes d’état civil que sur le livret de famille. L’enregistrement de l’enfant de notre couple Dupont-Durand et Martin sera maintenant rédigé : "Dupont-Durand Martin (1ère partie Dupont-Durand et 2ème partie Martin)".

Le cas des enfants nés après l'entrée en vigueur de la circulaire du 6 décembre 2004 et dont le nom figure sur l'acte de naissance avec un double tiret a été prévu : une rectification administrative de l'acte concerné est possible.

 

 

Commentaires

Je vous approuve pour votre critique. c'est un vrai boulot d'écriture. Poursuivez .

Écrit par : MichelB | 13/08/2014

Écrire un commentaire